Location longue durée avec chien : ce que dit la loi en 2026
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Chercher un appartement avec un chien, c’est un peu comme passer un entretien d’embauche à deux, dont un candidat qui mâchouille les dossiers. Bonne nouvelle : pour votre résidence principale, la loi est de votre côté depuis 1970, et le propriétaire ne peut pas simplement écrire « pas d’animaux » dans le bail. Moins bonne nouvelle : cette protection s’arrête net aux locations de vacances, même quand on y reste un mois. On vous explique où passe la frontière, texte de loi à l’appui, et comment trouver un logement pour un long séjour sans laisser votre chien sur le palier.
Article 10 de la loi de 1970 : la clause « pas d’animaux » ne vaut pas
Voici l’article 10, I de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, en vigueur depuis le 24 mars 2012 (modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 96) :
« Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. »
Le texte tient en quatre points :
La clause d’interdiction ne vaut pas
Une stipulation qui interdit un animal familier dans un local d’habitation est « réputée non écrite » : elle est considérée comme absente du bail.
Sous condition
Le chien ne doit causer « aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Chiens de 1re catégorie
Le bail peut les interdire : la stipulation est « licite ». L’article L211-12 du code rural définit cette catégorie comme « les chiens d’attaque ».
Hors meublés de tourisme
La règle ne s’applique pas aux « contrats de location saisonnière de meublés de tourisme ».
Bail d’habitation ou meublé de tourisme : ce que précise service-public.gouv.fr
La fiche F2693 de service-public.gouv.fr distingue deux situations : « Les règles sont différentes selon que le locataire fait du logement sa résidence principale (logement d’habitation) ou que le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale (meublé de tourisme). »
- Le locataire « peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie, à la condition de respecter la tranquillité du voisinage ».
- Il est « responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux ».
- Le bail peut interdire « la détention d’un chien dangereux de 1re catégorie (chien d’attaque) ».
- « Le loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le meublé de tourisme est interdite. »
- Location « à la journée, à la semaine ou au mois », 90 jours consécutifs au plus par année civile pour un même client (fiche F2045).
Location longue durée ou location de vacances : le tableau
| Situation | Votre chien | Source |
|---|---|---|
| Résidence principale (bail vide ou meublé) | Clause d’interdiction d’un animal familier réputée non écrite ; 1re catégorie : interdiction licite | Loi n° 70-598, art. 10 ; F2693 |
| Meublé de tourisme (à la journée, à la semaine ou au mois, 90 jours consécutifs au plus par année civile pour un même client) | Le loueur peut interdire tout animal dans le contrat | F2045 ; F2693 |
Séjour d’un ou deux mois avec chien : la location de vacances au mois
Télétravail au vert, hiver au soleil, mission loin de chez vous : pour un séjour d’un ou deux mois, la solution la plus simple reste souvent une location de vacances louée au mois. C’est alors un meublé de tourisme, et la protection de l’article 10 ne joue pas : votre chien n’entre que si le loueur l’accepte. Partez donc des logements où les animaux sont acceptés, puis faites confirmer par écrit le nombre de chiens, leur taille et un éventuel supplément pour toute la durée du séjour.
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Avant de signer le bail : les points à vérifier
Pour une location longue durée avec chien, quatre réflexes évitent la plupart des malentendus.
Quel type de contrat ?
Bail d’habitation pour votre résidence principale ou location de vacances en meublé de tourisme : c’est ce qui décide si la clause « pas d’animaux » peut s’appliquer.
Votre chien est-il de 1re catégorie ?
C’est le seul cas où le bail d’habitation peut l’interdire. Pour un chien de 2e catégorie, l’article 10 ne prévoit pas d’exception.
Supplément ou dépôt de garantie ?
L’article 10 n’en parle pas, et nous n’avons pas trouvé de règle sur ces points dans les fiches officielles consultées. Posez la question et gardez la réponse écrite.
Un doute sur votre bail ?
Pour une question précise, service-public.gouv.fr renvoie vers l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de votre département.
Animaux acceptés : chien, chat et autres animaux familiers
L’article 10 parle d’« animal familier », pas seulement de chien : dans un bail d’habitation, la protection vaut aussi pour un chat. Service-public.gouv.fr définit l’animal de compagnie comme « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ». En location de vacances, la mention « animaux acceptés » dépend au contraire de chaque loueur : lisez l’annonce et faites préciser quels animaux, et combien, sont acceptés.
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Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il refuser un chien dans une location longue durée ?
Le bail peut-il interdire un chien de 1re catégorie ?
Et un chien de 2e catégorie ?
Que se passe-t-il si mon chien cause des dégâts ou des nuisances ?
La règle vaut-elle aussi pour un logement meublé ?
Je loue une location de vacances pour un mois : mon chien est-il protégé ?
Le propriétaire peut-il demander un supplément ou un dépôt de garantie pour mon chien ?
Qu’est-ce qu’un animal de compagnie selon service-public.gouv.fr ?
Les chats sont-ils aussi acceptés ?
Un bail, c’est comme une laisse : mieux vaut savoir jusqu’où elle va avant de partir en promenade. Pour votre résidence principale, la loi tient la vôtre bien longue. Pour un mois de vacances, c’est le loueur qui la tient : choisissez-le bien, et votre chien n’aura plus qu’à choisir son coin de canapé.
Les vacances, c’est un état d’esprit
Sources (4)
Sources consultées le 13 novembre 2026.
- Légifrance, loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10 (version en vigueur depuis le 24 mars 2012, modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 96) : legifrance.gouv.fr
- Légifrance, code rural et de la pêche maritime, article L211-12 : legifrance.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr (DILA), fiche F2693 « Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ? » : service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr (DILA), fiche F2045 « Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) » : service-public.gouv.fr